B-1.1, r. 7 - Règlement relatif au mandat confié à la Corporation des maîtres électriciens du Québec et à la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. La Corporation mandataire doit tenir et mettre à jour quotidiennement les renseignements servant à la tenue du registre public dans lequel sont inscrits les noms et adresses des titulaires de licence, ceux des personnes physiques visées à l’article 52 de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1) et les sous-catégories de ces licences ainsi que, le cas échéant, la restriction apposée en vertu de l’article 65.1 de cette Loi.

D. 886-2001, a. 3.